J.O. Numéro 226 du 29 Septembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14440

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Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements matériels lourds

NOR : MESH9922680S



Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 29 juin 1999, la décision du 6 mai 1996 autorisant la pratique des activités biologiques de recueil et traitement de sperme en intraconjugal et avec tiers donneur, de traitement d'ovocytes en intraconjugal et avec tiers donneur, de fécondation in vitro avec et sans micromanipulation en intraconjugal et avec tiers donneur, de conservation de gamètes en intraconjugal, de conservation d'embryons en intraconjugal et avec tiers donneur en vue d'une assistance médicale à la procréation au sein du centre hospitalier intercommunal de Poissy (Yvelines) est modifiée comme suit :
« Mme Albert est agréée au titre de l'article R. 152-9-2 comme responsable de l'activité de recueil et traitement de sperme en intraconjugal et avec tiers donneur. Mmes Merlet, Selva et Bergère sont agréées au titre de l'article R. 152-9-2 comme responsables de l'ensemble des activités visées ci-dessus. Il est refusé à M. Roussel l'agrément pour être porté responsable des activités de recueil et traitement de sperme, de traitement des ovocytes, de fécondation in vitro sans micromanipulation, de conservation de gamètes et de conservation d'embryons. Il est refusé à Mme Guillot l'agrément pour être portée responsable de l'activité de recueil et de traitement de sperme. »